Règlement particulier du Vannes Sekaï Festival 2023

Le présent règlement complète les conditions générales de vente et est propre à la manifestation « Vannes Sekaï Festival ».

ARTICLE 1 – MONTAGE, AMENAGEMENT ET CONFORMITE DES ESPACES D’EXPOSITION

01.01 Délai de montage – Le « guide » ou « manuel de l’exposant » propre à chaque manifestation indique le délai imparti à l’exposant avant l’ouverture au public de la manifestation pour aménager son espace et y entreposer ce dont il aura besoin durant la manifestation.

1.2 Charte UNIMEV – L’exposant est tenu de se conformer pendant la période de montage à la charte professionnelle visant à organiser l’hygiène et la sécurité des salariés en situation de coactivité pendant les opérations de montage et de démontage des manifestations commerciales adoptée par UNIMEV en assemblée générale le 2 juillet 2010 et disponible à l’adresse http://www.unimev.fr/.

1.3 Entrées/sorties de marchandises sur le site – L’exposant est tenu de se conformer aux instructions de l’organisateur relatives à la réglementation des entrées et sorties de marchandises, en particulier en ce qui concerne la circulation des véhicules dans l’enceinte de la manifestation.

1.4 Respect du terme fixé pour les activités de montage – Les exposants, ou leurs préposés, doivent avoir terminé leur installation aux dates et heures limites fixées par l’organisateur. Passé ce délai, aucun emballage, matériel, véhicule de transport, entrepreneur extérieur, ne peut, sous quelque motif que ce soit et quelque fait dommageable que cela soit pour l’exposant, accéder ou rester sur le site de la manifestation.

1.5 Réception des colis et marchandises par les exposants ou leurs préposés – L’exposant, ou son
préposé, assure le transport, la réception, l’expédition de ses colis et marchandises ainsi que la reconnaissance de leur contenu. Si l’exposant ou son préposé n’est pas présent pour recevoir ses colis ou marchandises, l’organisateur peut les refuser sans que l’exposant ne puisse prétendre à réparation d’un quelconque préjudice.

1.6 Respect de l’intégrité et de la sécurité du site – L’aménagement des espaces ne doit, en aucun cas, endommager ou modifier les installations permanentes du lieu d’exposition et ne doit pas porter atteinte à la commodité ou à la sécurité des autres exposants et des visiteurs. Tout dommage causé par l’exposant restera à sa charge. A ce titre, l’exposant doit souscrire une assurance dommage.

1.7 Conformité de l’aménagement de l’espace d’exposition – La décoration particulière de l’espace d’exposition est effectuée par l’exposant et sous sa responsabilité. Elle ne doit pas gêner la visibilité des signalisations et équipements de sécurité, la visibilité des espaces voisins, et être conforme aux dispositions éventuelles du règlement particulier de l’organisateur ou du site d’accueil et du « guide » ou « manuel de l’exposant ».

1.8 Conformité des matériaux utilisés – Les matériaux utilisés pour aménager l’espace d’exposition, y compris les tentures et les moquettes, doivent être conformes à la réglementation en vigueur, l’organisateur se réservant le droit, à tout moment et aux frais de l’exposant, de faire enlever ou détruire tout matériel ou installation non conforme.

1.9 Intervention de l’organisateur en vue de la suppression/modification d’installations de l’exposant – De sa propre initiative ou à la demande d’un exposant qui s’estime lésé, l’organisateur se réserve, avant l’ouverture au public et pendant le déroulement de la manifestation, le droit de faire supprimer ou modifier les installations qui gênent les exposants voisins ou le public, ou ne sont pas conformes aux dispositions du règlement particulier de la manifestation ou aux plans/projets particuliers préalablement soumis à son agrément, le cas échéant.

1.10 Respect de la réglementation de l’hygiène et de la sécurité – L’exposant ou toute personne dûment mandatée pour le représenter devra être présent sur son espace lors de la visite des services chargés de la sécurité et se conformer, tout au long de la manifestation, aux mesures de sécurité imposées par les Pouvoirs Publics et aux mesures de sécurité prises par l’organisateur ou le gestionnaire de site.

01.11 – Stands de restauration – Tout exposant exerçant une activité de restauration doit se conformer à la réglementation en vigueur et faire une déclaration auprès des services sanitaires concernés (Direction Départementale de la Protection des Populations), ces derniers ayant droit de visite sur la manifestation.

ARTICLE 2 – OCCUPATION ET UTILISATION DES ESPACES D’EXPOSITION

02.01 – Interdiction de céder, sous-louer, échanger un emplacement – Il est interdit aux exposants participant à la manifestation commerciale de céder, sous-louer, échanger, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de l’emplacement attribué par l’organisateur.

02.02 – Défaillance de l’exposant – L’exposant qui, pour une cause quelconque, n’occupe pas son espace le jour de l’ouverture de la manifestation, ou à la date-limite d’installation fixée par l’organisateur, est considéré comme ayant renoncé à son droit à exposer. L’organisateur peut librement disposer de l’espace d’exposition qui lui avait été attribué, sans que
l’exposant défaillant ne puisse réclamer ni remboursement ni indemnité, et supprimer tout visuel relatif à ses produits ou services. Les sommes versées ou restant dues au titre de la prestation sont acquises à l’organisateur qui en poursuit le paiement, même si un autre exposant vient à bénéficier de l’espace d’exposition.

02.03 – Participation à un espace d’exposition collectif – Plusieurs exposants peuvent être autorisés à réaliser une présentation d’ensemble à condition que chacun d’eux ait obtenu au préalable l’agrément écrit de l’organisateur, ait souscrit une demande de coparticipation, et se soit engagé à payer les droits d’inscription.

02.04 – Produits ou services présentés – Sauf autorisation écrite et préalable de l’organisateur, l’exposant ne peut présenter des matériels, produits ou services autres que ceux énumérés dans la demande de participation et répondant à la nomenclature de produits ou services établie par l’organisateur. Sauf stipulation expresse contraire, la présentation et l’offre de matériels ou produits d’occasion sont interdites. L’exposant ne peut présenter que des produits dont il est producteur ou distributeur : dans cette hypothèse, il joint à sa demande de participation la liste des marques dont il se propose de promouvoir les produits ou les services.

2.5 – Interdiction de publicité pour des services relevant de professions règlementées – Les exposants s’interdisent de promouvoir l’activité de praticiens ou d’établissements relevant de professions réglementées excluant toute publicité (ex. activité médicale…).

2.6 – Maintien de la propreté de l’espace d’exposition – La tenue de l’espace d’exposition doit demeurer impeccable tout au long de la manifestation. Le nettoyage, à la charge de l’exposant, devant être fait chaque jour et achevé pour l’ouverture de la manifestation au public. Dans le cas contraire, l’organisateur se réserve le droit de répercuter à l’exposant tout ou partie des surcoûts de charges, taxes et contraintes en application de la réglementation en vigueur. L’organisateur s’engage également à sensibiliser les exposants à l’intérêt qu’ils ont à gérer leur production de déchets.

02.07 – Responsabilité de l’exposant en cas de vol sur son espace d’exposition – La mise à disposition d’un espace n’est pas un contrat de dépôt. En cas de vol sur un espace, l’exposant ne peut se retourner contre l’organisateur.

02.08 – Maintien de l’offre présentée sur l’espace d’exposition jusqu’au terme de la manifestation – Les exposants ne dégarnissent pas leur espace et ne retirent aucun de leurs articles avant la fin de la manifestation, même en cas de prolongation de celle-ci.

02.09 – Qualité de la présentation de l’offre au public – Les emballages en vrac, les housses utilisées pendant les heures de fermeture, les objets ne servant pas à la présentation de l’offre, le vestiaire du personnel doivent être soustraits au regard des visiteurs. A l’inverse, il est interdit de laisser les articles exposés recouverts pendant les heures d’ouverture de la manifestation. L’organisateur se réserve le droit de retirer ce qui recouvrirait les articles sans pouvoir être rendu, en aucune façon, responsable des dommages ou pertes qui pourraient en résulter.

02.10 – Règlementation de la distribution et de la consommation d’alcool – La vente et la consommation d’alcool sont, sous réserve du respect de la loi applicable, autorisées sauf aux mineurs de moins de 18 ans.

02.11 Législation anti-tabac – Il est, en application de la loi, strictement interdit de fumer dans l’enceinte d’un établissement recevant du public en dehors des emplacements réservés à cet effet. Le fait de fumer hors des emplacements réservés est passible d’une amende forfaitaire (contravention de 3 e classe). Le fait de ne pas avoir mis en place les normes applicables aux emplacements réservés ou la signalisation y afférant, est sanctionné par une amende forfaitaire (contravention de 4 e classe). L’exposant est dans l’obligation de respecter la propreté des emplacements réservés et d'utiliser les cendriers mis à disposition.

02.12 – Constat écrit des manquements signalés – Le non-respect de cette disposition fait l’objet d’un constat écrit de l’organisateur sur la base duquel il sera notamment fondé à exclure l’exposant, sans remboursement, et refuser la participation de l’exposant aux sessions futures.

ARTICLE 3 – ACCES A LA MANIFESTATION

03.01 – Titre d’accès – Seuls les laissez-passer, les cartes d’invitation et les billets d’entrée délivrés par l’organisateur peuvent donner accès à la manifestation commerciale.

03.02 – Droit de l’organisateur d’interdire l’accès ou de faire expulser toute personne – L’organisateur se réserve le droit d’interdire l’accès ou de faire expulser toute personne, visiteur ou exposant, dont la présence ou le comportement seraient préjudiciables ou de nature à porter atteinte :
– aux intérêts protégés des consommateurs ou à l’éthique des affaires,
– à la sécurité, la tranquillité ou l’image de la manifestation,
– à l’intégrité du site.

03.03 – « Laissez-passer exposant » – Des titres d’accès donnant droit d’accès à la manifestation sont, dans les conditions déterminées par l’organisateur, délivrés aux exposants.

03.04 – Cartes d’invitation – Des titres d’accès destinés aux contacts que les exposants désirent inviter sont, dans les conditions déterminées par l’organisateur, délivrés aux exposants. Les titres d’accès non utilisés ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés.

03.05 – Interdiction de la commercialisation de titres d’accès par un exposant – La distribution, la reproduction, ou la vente par un exposant, en vue d’en tirer un profit, de titres d’accès émis par l’organisateur, est interdite et passible de poursuite judiciaire. La vente à la sauvette des titres d’accès constitue un délit pénal passible d’interpellation et d’arrestation
par les forces de police. Les peines encourues vont de 3.750 euros à 15.000 euros d’amende et de 6 mois à 1 an de prison. Est constitutif de vente à la sauvette le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux (article 446-1 du Code pénal).

03.06 – Horaires, accès et circulation – Les emplacements sont accessibles aux exposants et aux visiteurs aux jours et heures précisés sur l’Espace Exposant/Guide de l’exposant. Le courant électrique sera interrompu et la circulation à l’intérieur des halls formellement interdite aux Exposants après la fermeture de la manifestation. L’exposant devra se conformer aux conditions d’accès et de circulation aux locaux et espaces extérieurs du Site définies dans son règlement intérieur.

03.07 – Parking – Le cas échéant, la location des places de stationnement supplémentaires s’opère au moyen d’un formulaire spécial contenu dans l’Espace Exposant/Guide de l’Exposant qui en définit les droits et les obligations. Le stationnement a lieu aux risques et périls des propriétaires des véhicules, les droits perçus n’étant que des droits de stationnement et non de gardiennage.

ARTICLE 4 – ENTREPRISES AGRÉÉES

Les entreprises agréées par l’organisateur sont seules habilitées à effectuer les travaux, prestations de services et fournitures de matériels qu’elles soient obligatoires ou optionnelles dans le cadre de la manifestation.

ARTICLE 5 – DISTRIBUTION DE FLUIDES ET D’ÉNERGIE

05.01 – L’organisateur, tributaire des compagnies et sociétés concessionnaires de la distribution des fluides et d’énergie, décline toute responsabilité en cas d’interruption de leur distribution quelle qu’en soit la durée.

05.02 – Pour des raisons de sécurité, seules les personnes mandatées par l’organisateur sont habilitées à intervenir sur les réseaux électriques de la manifestation, ouvrir les coffrets et les armoires, lesquels doivent leur rester accessibles à tout moment tout en étant hors de portée du grand public. La fourniture de courant n’est pas garantie contre les microcoupures et/ou coupures imputables au fournisseur d’électricité.

05.03 – Accès internet /service Wifi – L’exposant s’engage à utiliser le service internet/Wifi en se conformant à la législation en vigueur. L’organisateur ne saurait être tenue en aucun cas d’une quelconque responsabilité au titre des messages, données, fichiers, contenus ou signaux émis et/ou reçus par l’exposant dans le cadre du service internet/wifi mis à sa disposition par l’organisateur, ainsi que de l’éventuel caractère illicite des sites et contenus visités, consultés ou mis en ligne par l’exposant à l’occasion de l’utilisation de son service. En conséquence, l’organisateur est garanti par l’exposant de tous les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels causés du fait de l’utilisation par ce dernier du service internet/Wifi.

05.04 – Sécurité des données – L’exposant reconnaît être averti des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données et contenus envoyés et/ou reçus sur internet. L’exposant est seul responsable des moyens de protection de la sécurité et de la confidentialité de ses données, contenus et applications dans le cadre de son utilisation du service internet et Wifi. De plus, toute connexion au service internet et Wifi en utilisant les identifiants attribués à l’exposant est réputée effectuée par celui-ci.

ARTICLE 6- ASSURANCE OBLIGATOIRE

Pour l’ensemble de la manifestation (intérieur ou extérieur), outre l’assurance couvrant les objets exposés et plus généralement tous les éléments mobiles ou autres lui appartenant, l’exposant est également tenu de souscrire, à ses propres frais, soit auprès de son propre assureur, soit auprès de l’assureur agréé par l’organisateur, toute assurance garantissant ses activités et les conséquences pécuniaires de tout dommage causé du fait d’un de ses salariés et/ou d’un de ses sous-traitants et/ou personnes/prestataires mandatés par lui et/ou causé par ses biens, meubles ou équipements. L’exposant s’engage à maintenir ces garanties et assurances pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la justification sur demande à l’organisateur. En tout état de cause, l’organisateur exclut toute responsabilité pour des sinistres, en ce compris vol, perte, destruction, etc., concernant les effets et objets personnels de l’exposant, notamment les ordinateurs portables, tablettes, téléphones et plus largement tous les appareils électroniques, les espèces et valeurs, ainsi que les objets d’art et de collection, les bijoux et fourrures, pierres précieuses, perles fines, horlogerie. A cet effet, l’exposant et ses assureurs renoncent à tous recours contre l’organisateur et ses assureurs, sur quelque fondement que ce soit. Il appartient par conséquent à l’exposant d’assurer le matériel lui appartenant et/ou sous sa garde contre le vol, les dégradations ou tout autre dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non.

ARTICLE 7 – CONTACT ET COMMUNICATION AVEC LE PUBLIC

07.01 – Obligation de dignité et de correction – Les exposants et leur personnel doivent adopter une tenue correcte et se comporter avec une parfaite correction envers toute personne : visiteurs (ni interpellation du client, ni débordement de l’espace d’exposition), autres exposants, organisateurs, gardiens, hôtesses ou tout autre prestataire. Le non-respect de cette disposition fait l’objet d’un constat écrit de l’organisateur sur la base duquel il sera notamment fondé à exclure l’exposant, sans remboursement, et refuser la participation de l’exposant aux sessions futures.

07.02 – Présence de l’exposant – L’espace d’exposition doit être occupé par l’exposant ou son représentant en permanence pendant les heures d’ouverture aux exposants (y compris montage, livraisons et démontage) et pendant les heures officielles d’ouverture aux visiteurs. Le non-respect de cette disposition fait l’objet d’un constat écrit de l’organisateur sur la base duquel il sera notamment fondé à refuser la participation de l’exposant aux sessions futures.

07.03 – Elaboration et diffusion du « catalogue des exposants » – L’organisateur est seul titulaire des droits de publication et de vente du catalogue des exposants, ainsi que des droits se rapportant à la publicité contenue dans ce catalogue. Il peut concéder tout ou partie de ces droits. Les éléments nécessaires à la rédaction et à la publication du catalogue, sous sa forme imprimée et électronique, sont fournis par les exposants sous leur seule responsabilité.

07.04 – Diffusion des renseignements fournis par les exposants – Les exposants autorisent l’organisateur à publier, sous forme numérique ou imprimée, les renseignements fournis sur le site internet de la manifestation, dans le catalogue des exposants et dans tout autre support concernant la manifestation (guides de visite, plans muraux…). L’organisateur demande aux exposants leur autorisation, au moment de leur inscription ou postérieurement, pour utiliser, dans tout support de communication ou document de prospection, leur nom et leur image (enseigne, logo, produits ou services, espace d’exposition) aux fins de publicité et de promotion de la manifestation. L’exposant qui accorde son autorisation est présumé avoir recueilli celle de ses salariés et sous-traitants pour l’utilisation de leur image par l’organisateur lors de la manifestation commerciale. Lorsque l’exposant a accordé son autorisation, la responsabilité de l’organisateur, du producteur ou du distributeur ne peut être recherchée à raison de la diffusion, pour les besoins de la manifestation, en France et à l’étranger, sous format numérique ou imprimé, de son image ou de celles de son espace d’exposition, enseigne, marque, personnel, produits ou services.

07.05 – Apposition d’affiches – L’organisateur se réserve le droit exclusif de l’affichage dans l’enceinte de la manifestation. L’exposant ne peut donc utiliser, sur son espace d’exposition, que des visuels -affiches ou enseignes- consacrés à la promotion de son entreprise et de ses produits ou services, dans le respect des prescriptions concernant la décoration générale. L’organisateur peut faire retirer les visuels qui ne respectent pas cette disposition.

07.06 – Distribution de supports et produits promotionnels – Les brochures, catalogues, imprimés ou objets de toute nature ne peuvent être distribués par les exposants que sur leur espace d’exposition. Aucun prospectus relatif à des produits, marques ou services non exposés ne peut être distribué sans l’autorisation écrite de l’organisateur.

07.07 – Distribution de supports et produits divers autres que promotionnels – Réalisation d’enquêtes d’opinion – La distribution ou la vente de journaux, périodiques, prospectus, billets de tombola, insignes, bons de participation, même si elle a trait à une œuvre de bienfaisance, les enquêtes d’opinion sont
interdites dans l’enceinte de la manifestation et ses abords immédiats, sauf dérogation accordée par l’organisateur.
07.08 – Attractions diverses – Toute publicité lumineuse, sonore ou audiovisuelle, et toute animation, spectacle ou démonstration susceptible de provoquer des attroupements dans les allées ou de porter nuisances aux autres exposants doivent être soumis à l’agrément préalable de l’organisateur. Celui-ci pourra revenir sur l’autorisation éventuellement accordée, en cas de gêne apportée à la circulation du public, aux exposants voisins ou au bon déroulement de la manifestation.

07.09 – Promotion à haute voix et racolage – La promotion à haute voix et le racolage, de quelque façon qu’ils soient pratiqués, sont interdits. Les exposants ne doivent en aucun cas obstruer les allées ou empiéter sur celles-ci, sauf autorisation exceptionnelle, écrite et préalable de l’organisateur.

07.10 – Information loyale du public – Les exposants veillent à informer loyalement le public sur les qualités, les prix, les conditions de vente et de garantie de leurs produits ou services de manière complète, objective et conforme à la réglementation. Ils ne se livrent à aucune publicité ou action quelconque susceptible d’induire en erreur ou de constituer une concurrence déloyale.

07.11 – Information des consommateurs sur leur absence de droit de rétractation – Conformément aux dispositions de l’article L.121-97 du Code de la consommation, les exposants informent leurs clients consommateurs que leurs achats n’ouvrent pas droit à rétractation :
– au moyen d’une pancarte sur leur espace : les exposants affichent, de manière visible pour leurs clients consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps 90, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon] ou [sur ce stand] » (arrêté ministériel du 12 décembre 2014) ;
– au moyen d’un encadré dans leurs offres de contrats : les offres de contrats conclues par les exposants avec des clients consommateurs mentionnent, dans un encadré apparent situé en en-tête du contrat, et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon » (arrêté ministériel du 12 décembre 2014). Cette absence de droit à rétractation ne s’applique pas pour les contrats faisant l’objet d’un contrat de crédit à la consommation et ceux résultant d’une invitation personnelle à se rendre sur un espace d’exposition pour venir y chercher un cadeau.

07.12 – Vente au public avec enlèvement de la marchandise – Conformément à la réglementation des manifestations commerciales, la vente avec enlèvement de la marchandise (également appelée vente directe, vente à emporter ou vente sur place), peut être pratiquée :
– sans limitation de montant dans les foires et salons dits « grand public » dont l’accès, payant ou gratuit, est ouvert à tout public (définition de l’article R.762-4 du code de commerce) ;
– dans la limite d’un montant de 80 euros et pour le seul usage personnel de l’acquéreur (article D 762-13 du code de commerce) dans les salons dits « professionnels » dont l’accès, payant ou gratuit, n’est pas ouvert à tout public (définition de l’article L. 762-2 du code de commerce).

07.13 – Conformité des produits et services présentés à l’occasion de la manifestation aux règlementations applicables – Les exposants s’engagent à ne présenter que des produits et services conformes à la réglementation française ou européenne. Ils assument l’entière responsabilité de leurs produits vis à vis des tiers, la responsabilité de l’organisateur ne pouvant, en aucune façon, être engagée en cas de non-respect des lois par l’exposant.

07.14 – Conformité de l’activité commerciale exercée à l’occasion de la manifestation à la règlementation en général – Il appartient à l’exposant d’accomplir les formalités que requiert sa participation à la manifestation au regard notamment de la réglementation du travail, de la règlementation douanière pour les marchandises en provenance de l’étranger, et de la règlementation de l’hygiène pour les produits alimentaires ou les espèces animales.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’EXPLOITATION OU DE COMMERCIALISATION

08.01 – Droits de propriété intellectuelle, d’exploitation et de commercialisation relatifs aux produits et services présentés – L’exposant fait son affaire des droits de propriété intellectuelle, d’exploitation ou de commercialisation portant sur les produits et services qu’il expose (brevets, marques, modèles, exclusivités de distribution…). Ces mesures doivent être prises avant la présentation des produits ou services sur la manifestation, l’organisateur n’encourant aucune responsabilité dans ce domaine, notamment en cas de différend avec un autre exposant ou un visiteur. L’organisateur se réserve la possibilité d’exclure les exposants déjà condamnés pour des faits de contrefaçon.

08.02 – Action en contrefaçon à l’encontre d’un exposant concurrent – Conformément à la Recommandation générale de lutte contre la contrefaçon adoptée par UNIMEV en assemblée générale le 19 juin 2008 et disponible à l’adresse http://www.unimev.fr/, tout exposant qui envisage d’intenter une action administrative ou judiciaire sur le fondement de la contrefaçon à l’encontre d’un exposant concurrent s’engage à prévenir préalablement l’organisateur de la manifestation commerciale.

08.03 – Déclaration et acquittement de droits à la SACEM – Chaque exposant s’acquitte de ses obligations envers la SACEM s’il diffuse de la musique sur son espace d’exposition pour quelque besoin que ce soit, l’organisateur déclinant toute responsabilité à ce titre.

08.04 – Prises de vue dans l’enceinte de la manifestation – Sauf autorisation écrite de l’organisateur, les prises de vue (photographies ou films) autres que celles particulières à l’espace de l’exposant ne sont pas autorisées dans l’enceinte de la manifestation. L’accréditation vaut autorisation écrite de prendre des prises de vue sous réserve du respect du droit à l’image des tiers.

08.05Prises de vue portant sur un espace d’exposition – La photographie de certains objets dans un espace d’exposition peut être interdite à la demande de l’exposant.

ARTICLE 9 – DEMONTAGE ET EVACUATION DES ESPACES D’EXPOSITION

09.01 – Présence sur l’espace d’exposition – L’exposant, ou son représentant, est tenu d’être présent sur son espace dès le début du démontage et jusqu’à évacuation complète.

09.02 – Charte UNIMEV – L’exposant est tenu de se conformer pendant la période de démontage à la charte professionnelle visant à organiser l’hygiène et la sécurité des salariés en situation de coactivité pendant les opérations de montage et de démontage des manifestations commerciales adoptée par UNIMEV en assemblée générale le 2 juillet 2010 et disponible à l’adresse http://www.unimev.fr/.

09.03 – Evacuation de l’espace d’exposition – L’évacuation de l’espace d’exposition, des marchandises et décorations particulières, ainsi que des déchets des matériaux ayant servi à la décoration, doit être faite par l’exposant dans le délai fixé par l’organisateur. En cas de non-démontage des installations par l’exposant dans le délai indiqué, l’organisateur sera en droit
de procéder à la destruction des installations et marchandises abandonnées, sans être tenu d’en rembourser la valeur à l’exposant. Le non-respect par un exposant de la date limite d’occupation des emplacements autorise l’organisateur à réclamer le paiement de pénalités de retard, de dommages-intérêts et de tous frais engagés pour évacuer
l’emplacement.

09.04 – Recyclage des déchets – L’évacuation se fait en conformité avec les règles en vigueur en matière sanitaire et selon des modalités compatibles avec l’exécution du service de collecte et d’élimination des déchets. L’organisateur peut proposer des prestations d’évacuation et de recyclage des déchets.

09.05 – Responsabilité en cas de détérioration des emplacements et matériels mis à disposition – L’exposant laisse l’emplacement, les décors et matériels mis à sa disposition dans l’état où il les a trouvés. Toute détérioration causée par ses installations ou marchandises au matériel, au bâtiment ou au sol occupé sera mise à la charge des exposants responsables.